3. Briser la loi du silence


AGIR, c'est commencer par
BRISER LA LOI DU SILENCE :


Parler d'inceste, c'est se heurter de fortes rsistances et pressions :

C'est douloureux et drangeant, mme pour les adultes, de questionner l'institution familiale. Ainsi, l'injonction au silence va bien au-del de la victime d'inceste et de sa famille.

Pourtant, 80 % des abus sexuels sur enfants sont commis dans la famille par quelqu'un de la famille! Il va falloir le reconnatre!

Pour que se brise la loi du silence, il y a une vritable ncessit :

Car la communication et la parole sont essentielles autant pour prvenir que pour intervenir.


 Pour favoriser la prise de conscience et la parole,
pour aider au mieux les victimes d'inceste,
parce que c'est aux adultes de protger les enfants


SOS INCESTE POUR REVIVRE propose des sances d'information innovantes destines aux ADULTES.
Si tout le monde bouge, a bougera!
Campagne franaise contre la maltraitance sous toutes ses formes.


 
4. Tmoignages et messages d'espoir...


"Plus de force... Je suis toujours en vie, alors que je n'en peux plus de ce harclement quotidien. Je n'en peux plus de douter. Abolies les frontires entre le Bien et le Mal. Parties les rfrences. J'avais toujours cru ce que m'avaient dit mes parents. Dornavant, je suis brutalement transporte dans un monde que je ne reconnais plus; un monde o tout est mis en question, un monde o ce qu'on me dit, ce qu'on me fait ne correspond pas ce que je ressens ni ce que je dsire".

Isabelle


"Depuis un certain temps, j'ai l'habitude, quand je ne peux dormir la nuit, de prendre une feuille, d'crire ce qui me passe dans la tte et de la brler dans ma chemine. Cela devient ma "prire mditation", en voyant que les dchets en brlant, peuvent produire de la lumire, de la chaleur.
Jour aprs jour, j'apprivoise cette blessure. Je l'accompagne et elle m'accompagne."

Marie-Claire


"Tout est possible celui qui croit... On peut toujours perdre patience, mais il ne faut jamais abandonner.
Courage, courage, une seconde naissance s'ouvre toi, papillon "blesse "

Laurence


 Depuis sa cration en novembre 1994 Nantes,
SOS INCESTE POUR REVIVRE
a reu plus de 1300 tmoignages et appels l'aide

Autres tmoignages



5. La lgislation franaise

Peines encourues par l'auteur selon le Code Pnal

Commis par
un ascendant lgitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorit sur la victime

ou un groupe
ou une personne arme ou recrut via internet
Commis par
un majeur
Commis par
un mineur de 13ans et plus
VIOL (222-23)
sur moins de 15ans
CRIME
20ans de prison (222-24-2&4)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
20ans de prison (222-24-2)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
20ans de prison (222-24-2)

prescription aux 38ans* de la victime
VIOL (222-23)
sur 15 ans et  plus
CRIME
20ans de prison (222-24-4)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
15ans de prison (222-23)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
15ans de prison (222-23)

prescription aux 38ans* de la victime
AGRESSION SEXUELLE(222-22)
ou tentative (222-31)
sur moins de 15ans
DELIT
10ans de prison (222-30-2)

prescription aux 38ans* de la victime
(hors via internet)
DELIT
7ans de prison (222-29-1)

prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
7ans de prison (222-29-1)

prescription aux 28ans* de la victime
AGRESSION SEXUELLE(222-22)
ou tentative (222-31)
sur 15ans et plus
DELIT
7ans de prison (222-28)

prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
5ans de prison (222-27)

prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
5ans de prison (222-27)

prescription aux 28ans* de la victime
ATTEINTE SEXUELLE(227-25)
sur moins de 15ans
DELIT
10ans de prison (227-26)

prescription aux 38ans* de la victime
(hors via internet)
DELIT
5ans de prison (227-25)

prescription aux 28ans* de la victime

ATTEINTE SEXUELLE(227-27)
sur 15ans et plus
DELIT
2ans de prison (227-27)

prescription aux 28ans* de la victime
(hors arm, groupe, via internet)




Droits de la victime


Pour soutenir les victimes dans l'preuve judiciaire, il a progressivement t mis en place des outils:

- l'expertise dite de crdibilit mene par un(e) spcialiste. Cette expertise de crdibilit apporte un contrepoids ncessaire aux accusations de fausses allgations dont sont accuses les victimes puisque dans 95% des cas, l'abuseur nie.

- Pour les mineurs:

- l'enregistrement sonore ou audiovisuel de la premire audition pour viter les rptitions et les confrontations l'abuseur.

- l'assistance lors des auditions par un(e) psychologue, ou un(e) mdecin, ou un(e) membre de la famille.

- Nomination d'un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intrt entre le mineur et les dtenteurs de l'autorit parentale.

Administrateur ad hoc : le juge peut nommer une personne digne de confiance pour dfendre les intrts du jeune en cas de conflit. Ainsi, il reprsente l'enfant maltrait. L'enfant aura donc le statut d'un simple tmoin. L'intrt pour le jeune, n'est pas de dclencher les poursuites (rle du Parquet) mais de se constituer partie civile et donc, d'avoir accs au dossier et d'avoir un avocat. Il n'y a pas de possibilit d'appel en cas de refus de nomination d'un administrateur ad hoc.

Y. FAVIER in la Protection et les Droits de l'Enfant Maltrait , Sauvegarde de l'Enfance du Finistre, sept. 1995.


Les difficults que pose la loi


- Les
dlais d'enqute laissent certains enfants pendant plusieurs mois en danger dans leur famille.

- La victime doit fournir des
preuves charge suffisantes pour entamer une procdure pnale: comment prouver des attouchements, une fellation? C'est d'autant plus difficile lorsque la victime n'ose parler que plusieurs annes aprs les faits. Les preuves matrielles n'existent plus. Seuls des tmoignages peuvent appuyer en tant que "charges" le dossier de la victime. Or, aprs avoir dvoil les faits, la victime se retrouve souvent seule et rejete.

Ainsi, souvent, notre systme judiciaire profite l'abuseur et isole la victime, la replongeant dans une effroyable confusion... Et s'il est mineur, l'enfant qui n'a pas pu prouver ses dires devra continuer de vivre dans sa famille avec son abuseur!

-
le dlai de prescription* pour engager une procdure pnale:

Les dlais de prescription sont immdiatement applicables aux infractions commises avant l'entre en vigueur de la loi, ds lors que la prescription n'est pas encore acquise (article 50 de la loi du 10/07/1989).
Les dlais de prescription sont rgis par les lois :

Loi du 10/07/1989  Crime par personne ayant autorit => 10ans aprs la majorit
Loi du  04/02/1995 dlit par personne ayant autorit => 3ans aprs la majorit
Loi du 17/06/1998 Crime par personne n'ayant pas autorit => 10ans aprs la majorit
Loi du 17/06/1998 dlit  sur moins de 15 ans par personne ayant autorit  (222-30 & 227-26) => 10ans aprs la majorit
Loi du 17/06/1998 dlit => 3ans aprs la majorit
Loi du 09/03/2004 Crime et dlit 222-30 & 227-26 => 20ans aprs la majorit (textes officiels)
Loi du 09/03/2004 Dlit  => 10ans aprs la majorit (textes officiels)

Tableau donnant les dates de prescription.

Attention : pour ne pas tre prescrit le crime ou le dlit ne doit pas tre prescrit ni dans la colonne "subi aprs le" ni dans la colonne "vous tes n aprs le".
   Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 09/03/2004  Pour un dernier acte subi aprs le  et si vous tes n aprs le
Viol Commis par
un ascendant lgitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorit sur la victime

ou un groupe
ou une personne arme ou recrut via internet
au 38ans de la victime

10/07/1979

Crime commis avant le 10/07/1979 => PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989

09/03/1976

N avant le 09/03/1976 => prescrit (loi du 10/07/1989)

Viol (commis par personne n'ayant pas autorit) au 38ans de la victime

17/06/1988

Crime commis avant le 17/06/1988 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998

09/03/1976

N avant 09/03/1976 => prescrit (loi du 17/06/1998)

dlit sexuel Commis sur moins de 15ans par
un ascendant lgitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorit sur la victime

ou un groupe
ou une personne arme ou recrut via internet
222-30  & 227-26
au 38ans de la victime

04/02/1992

Dlit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995

17/06/1977

N avant 17/06/1977 => prescrit avant la loi du 17/06/1998

dlit sexuel Commis sur moins de 15ans (commis par personne n'ayant pas autorit)

au 28ans de la victime

17/06/1995

Dlit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)

09/03/1983

N avant 09/03/1983 => prescrit avant la loi du 9/03/2004

dlit sexuel Commis par
majeur  ayant autorit sur la victime

ou un groupe
ou une personne arme ou recrut via internet
 227-27
au 28ans de la victime

04/02/1992

Dlit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995

09/03/1983

N avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)

dlit sexuel (commis par personne n'ayant pas autorit) au 28ans de la victime

17/06/1995

Dlit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)

09/03/1983

N avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)


  vrifiez  (ici)  s'il y a prescription dans votre cas!  

Pass ce dlai, la victime ne peut plus entamer de poursuite pnale contre son (ses) agresseur(s).

Ce laps de temps est trop court: de multiples facteurs (dpendance psychologique et financire la famille, rsistances psychiques, amnsie, dni...), enferment la victime dans le silence. La prise de conscience de la ralit des faits ne parvient que plus tardivement.

Ce travail mobilise une dpense d'nergie puisante et douloureuse. C'est le fruit d'une longue maturation psychologique et d'un grand courage. Cela peut prendre plusieurs annes. Malheureusement, le dsir d'tre reconnu(e) en tant que victime par la justice et par la socit, peut tre entrav par le dlai de cette prescription.

Nanmoins, si les faits sont reconnus, il est possible d'engager une assignation civile pour tenter d'obtenir des dommages et intrts. Le dlais de prescription est de trente ans aprs les faits ou aprs agravation de l'tat de la victime. L'assignation civile est aussi souvent moins traumatisante que le pnale car il n'y a pas de confrontation avec l'abuseur.

N'hsitez pas vous renseigner auprs d'organismes tels que " La Maison du Droit et de la Justice au 02.51.80.64.30 ou La Maison de l'Avocat " au 02.40.20.48.45.


 Notre lutte

Comme de nombreuses associations engages dans la protection et le Respect de l'Enfant et de l'Adolescent, nous demandons aux
lgislateurs franais de :

- nommer le terme "inceste" dans le code pnal.
- lever tout dlai de prescription en cas d'inceste.



RESITUER LA VICTIME
sa place est fondamental
pour la dlivrer de toute honte et culpabilit.

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