Le forumAccueil du site

Accueil du site > La législation française > Les droits de la victime

Les droits de la victime

Pour soutenir les victimes dans l’épreuve judiciaire, il a progressivement été mis en place des outils :

  • L’expertise dite de "crédibilité", menée par un(e) spécialiste apporte un contrepoids nécessaire aux accusations de "fausses allégations" dont sont accusées les victimes puisque dans 95% des cas, l’auteur de l’agression nie les faits.
  • Pour les mineurs :
    • L’enregistrement audiovisuel de la première audition pour éviter les répétitions et les confrontations à l’abuseur.
    • L’assistance lors des auditions par un(e) psychologue, ou un(e) médecin, ou un(e) membre de la famille, ou un administrateur adhoc.
    • En cas de conflit d’intérêt entre le mineur et les détenteurs de l’autorité parentale, un administrateur ad hoc [1] peut être nommé. Cette mesure sera suggérée par le juge d’instruction ou par le parquet au procureur de la République, qui décidera ensuite de son ordonnance.

Notes

[1] Personne reconnue digne de confiance qui va représenter l’enfant et défendre ses intérêts. Il aura pour mission de se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet d’avoir accès au dossier. Le mineur se verra également désigner un avocat.

2012©Alterneo.net | Le forum | Nous contacter