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Les difficultés que pose la loi

- Les délais d’enquête peuvent laisser certains enfants en danger dans leur famille, toujours confrontés à leur agresseur. A moins qu’il y ait eu dans le même temps une saisine du juge des enfants, soit par les services sociaux, soit par le procureur de la République, qui peut ordonner un placement provisoire .

- Lors de la procédure pénale, face à la négation fréquente des faits par l’auteur, la victime peut se trouver confrontée au problème des preuves. Celles-ci peuvent être d’autant plus difficiles à fournir lorsque la révélation intervient longtemps après les faits. Normalement, la charge de la preuve appartient au procureur de la République. Les témoignages peuvent contribuer, comme d’autres outils dont les expertises médico-psychologiques, à l’émergence de la vérité. .

- Révéler les faits, engage souvent des risques pour la victime. Notamment celui de se trouver exclue de son cercle familial.

- Le délai de prescription* pour engager une procédure pénale :

Depuis la dernière loi sur la prescription, ils sont de 20 ans après la majorité de la victime, qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou d’un viol, soit jusqu’à 38 ans. Ceci, à condition que le délai de prescription n’ait pas été dépassé, lorsqu’une loi précédente était en vigueur.

Les délais de prescription sont régis par les lois :

  • Loi du 10/07/1989 "Crime par personne ayant autorité" => 10 ans après la majorité
  • Loi du 04/02/1995 "Délit par personne ayant autorité" => 3 ans après la majorité
  • Loi du 17/06/1998 "Crime par personne n’ayant pas autorité" => 10 ans après la majorité
  • Loi du 17/06/1998 "Délit sur moins de 15 ans par personne ayant autorité" (222-30 & 227-26) => 10 ans après la majorité
  • Loi du 17/06/1998 "Délit" => 3 ans après la majorité
  • Loi du 09/03/2004 "Crime et délit" 222-30 & 227-26 => 20 ans après la majorité (textes officiels)
  • Loi du 09/03/2004 "Délit" => 10 ans après la majorité (textes officiels)

"Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription n’est pas encore acquise" (article 50 de la loi du 10/07/1989). Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s’appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Loi dès lors que les actes n’étaient pas déjà prescrits. Le calcul de la date de prescription devient alors très complexe...

Pour connaître précisément s’il y a prescription, vous pouvez contacter une association du réseau Inavem en cliquant sur le lien suivant : http://www.inavem.org/index.php?option=com_ctassociations&task=listeassociations#dpt89

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