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La prescription

Tableau donnant les dates de prescription.

ATTENTION Vous pouvez trouver des tableaux de calculs pour la prescription. Il est très fréquent que ces tableaux donnent des résultats inexacts.

Il est important de contacter les associations juridiques de votre département (voir réseau inavem) qui elles sont compétentes pour fournir ce type d’informations très précises.

Attention : pour ne pas être prescrit le crime ou le délit ne doit pas être prescrit ni dans la colonne "subi après le" ni dans la colonne "vous êtes né après le".


Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 09/03/2004 Pour un dernier acte subi après le et si vous êtes né après le
Viol commis par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
aux 38 ans de la victime 10/07/1979
Crime commis avant le 10/07/1979 => PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989
09/03/1976
Né avant le 09/03/1976 => prescrit (loi du 10/07/1989)
Viol (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 38 ans de la victime 17/06/1988
Crime commis avant le 17/06/1988 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998
09/03/1976
Né avant 09/03/1976 => prescrit (loi du 17/06/1998)
Délit sexuel commis sur moins de 15 ans par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
222-30 & 227-26
aux 38 ans de la victime 04/02/1992
Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995
17/06/1977
Né avant 17/06/1977 => prescrit avant la loi du 17/06/1998
Délit sexuel commis sur moins de 15 ans (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 28 ans de la victime 17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit avant la loi du 9/03/2004
Délit sexuel commis par
majeur ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
227-27
aux 28 ans de la victime 04/02/1992
Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)
Délit sexuel (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 28 ans de la victime 17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)

Passé ce délai, la victime ne peut plus déclencher de procédure pénale contre l’ (les) agresseur(s).

Ce laps de temps est encore trop court car de multiples facteurs (honte, dépendance psychologique et financière à la famille, résistance psychique, amnésie, déni…) enferment la victime dans le silence. La prise de conscience de la réalité des faits et le temps de reconstruction nécessaires pour être en mesure de porter plainte peuvent se mettre en place au-delà de ce délai de prescription.

Ce travail mobilise une dépense d’énergie épuisante et douloureuse. C’est le fruit d’une longue maturation psychologique et d’un grand courage. Cela peut prendre plusieurs années. Malheureusement, le désir d’être reconnu(e) en tant que victime par la justice et par la société, peut être entravé par le délai de cette prescription.

Le travail psychique de (re)construction demande une dépense d’énergie épuisante et douloureuse. C’est le fruit d’une longue maturation psychologique qui nécessite du temps.

L’obtention d’une reconnaissance pour la victime par la justice et la société peut malheureusement être entravée par le problème de la preuve en cas de procédure pénale et par l’existence du délai de prescription.

Cependant, dans les cas où les faits sont prescrits pénalement, la victime pourra engager une procédure civile jusqu’à 20 ans après sa majorité. Cette procédure peut aboutir à l’obtention d’une compensation financière mais pas à une condamnation pénale de l’auteur.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’organismes tels que " La Maison du Droit et de la Justice au 02.51.80.64.30 ou La Maison de l’Avocat " au 02.40.20.48.45.

Notre lutte

Comme de nombreuses associations engagées dans la protection et le Respect de l’Enfant et de l’Adolescent, nous demandons aux législateurs français de :

  • Lever tout délai de prescription en cas d’inceste
  • La répétition des faits doit être une circonstance aggravante
  • Redéfinir le viol de façon claire : sodomie, fellation, masturbation, ... sont des viols de l’adulte sur l’enfant
RESITUER LA VICTIME
à sa place est fondamental
pour la délivrer de toute honte et culpabilité.
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